Conditions d'utilisation de Stactif
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation Stactif Luxury
MISES À JOUR AU 19 JANVIER 2024
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») constituent le fondement unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société STACTIF LUXURY, société par actions simplifiée au capital de 1 046,80 €, est immatriculée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 919161232, dont le siège social est situé 1 rue d'Estienne d'Orves, Paris, 94370, France, (ci-après « Stactif Luxury ») met à la disposition du client (ci-après le « Client »), les services tels que décrits à l'article 3 ci-dessous (ci-après les « Services »). Stactif Luxury et le Client étant ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
1 MENTIONS LÉGALES
https://www.stactif.luxury (ci-après le « Site Internet ») est édité par : STACTIF LUXURY, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 046,80 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 919161232, dont son siège social au 1 rue d'Estienne d'Orves, Paris, 94370, France. Hébergeur du site : Infomaniak, Les Acacias, Genève, Suisse, +41 (0) 22 820 35 55,
2 PORTÉE
Les Conditions Générales ont pour objet d'informer le Client des modalités de commande en ligne et de livraison des Services commandés. Les Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services proposés aux Clients par Stactif Luxury sur le Site Internet, quel que soit le les clauses pouvant figurer dans tout autre document. Toute commande de Services implique, de la part du Client, la pleine adhésion et l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site Internet où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Le Client déclare et reconnaît avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause. Les informations contenues dans la documentation Stactif Luxury sont données à titre indicatif et peuvent être révisées à tout moment. Stactif Luxury se réserve le droit d'apporter toutes modifications qu'elle jugera utile, étant précisé que les Conditions Générales sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Client déclare avoir lu les présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. à cet effet avant de mettre en œuvre la procédure de commande en ligne. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
3 DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Stactif Luxury propose à la vente Fourniture de vente à distance de services de location de luxe auprès d'agences de location de luxe (voitures, motos, jetskis, yachts, villas/chalets de luxe et voyages en jet privé) et de clients
Les caractéristiques essentielles de chaque Service sont décrites sur le Site et mises à jour par Stactif Luxury. La fiche technique d'un Service peut comprendre des descriptions, des photographies et des graphiques qui sont fournis à titre purement indicatif et peuvent être modifiés/mis à jour sur le Site par Stactif Luxury. L'utilisation du Site nécessite un appareil disposant d'un accès à Internet. Cet appareil et cette connexion ne sont pas fournis par Stactif Luxury, et tous les frais engagés par le Client pour accéder au Site sont à la charge exclusive du Client. Le Site est accessible partout et à tout moment, à l'exception des opérations de maintenance sur le Site Internet réalisé par Stactif Luxury, et cet accès est uniquement soumis à une connexion Internet.
Il appartient au Client de mettre en place les moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site Internet. Il est expressément accepté par les Parties qu'en cas d'inaccessibilité du Site Internet en raison de
(i) les opérations de maintenance réalisées par Stactif Luxury ou
(ii) difficultés liées à l'hébergeur du Site Internet, la responsabilité de Stactif Luxury ne pourra en aucun cas être engagée. L'accès au Site est gratuit. Les Services proposés sont conformes à la législation française au moment de la passation de la commande.
Les Services présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : International
4 LE COMPTE CLIENT
4.1 Création du Compte Client
Le Client peut créer un compte client (ci-après le « Compte Client ») préalablement ou simultanément à l'achat de Services en Ligne sur le Site Internet. Le Compte Client est un espace personnel mis à disposition du Client et protégé par un accès sécurisé.
La création du Compte Client est gratuite et n'engage en aucun cas le Client à l'achat d'un Service. Le Compte Client est créé par le Client en fournissant les informations demandées, notamment son adresse email et un mot de passe. L'identifiant et le mot de passe choisis par le Client lors de la création de son compte sont les siens, confidentiels et personnels. Le Client s'engage à garder secrets son identifiant et son mot de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l'utilisation et la transmission de son identifiant et de son mot de passe relèvent de sa seule responsabilité. Veuillez noter que ces informations sont des données personnelles telles que définies dans la politique de confidentialité. En cas de suspicion d'utilisation non conforme de son Compte Client, le Client s'engage à en informer immédiatement Stactif Luxury, afin de modifier son mot de passe.
En tout état de cause, toute commande passée à partir d'un Compte Client sera réputée avoir été effectuée par le Client au nom duquel le Compte Client est référencé. Le Client s'engage à fournir des informations complètes, exactes et actuelles. Il s'engage également à ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni à cacher ou modifier son âge.
4.2 Fonctionnalités du compte client
Le Compte Client permet au Client :
pour accéder et modifier vos méthodes de paiement stockées ;
accéder aux informations sur les commandes passées et/ou en cours ;
pour accéder et modifier les informations personnelles ; contacter Stactif Luxury ;
téléchargez et imprimez vos reçus de paiement et les détails de votre commande.
Le Client peut à tout moment télécharger et imprimer les données associées à son Compte Client.
Le Compte Client est accessible depuis tout support informatique connecté à internet, depuis le Site Internet.
5 CONDITIONS DE COMMANDE DE SERVICES
Afin de commander un ou plusieurs Service(s), le Client doit ajouter lesdits Services disponibles sur le Site Internet à son panier virtuel (ci-après le « Panier »). S'il ne l'a pas créé au préalable, le Client peut créer son Compte Client dans les conditions définies à l'article 4 ci-dessus. Le Client devra, dans tous les cas, cocher le(s) Service(s) dans son Panier. En cas d'erreur dans le(s) Service(s), le Client a la possibilité de modifier le Panier et de revenir aux pages précédentes du Site pour modifier sa commande. En cas d'inactivité prolongée du Client sur le Site, le la disponibilité des Services sélectionnés et placés dans le Panier n'est pas garantie. Le Client devra alors recommencer sa sélection, sous réserve de disponibilité des Services. Le Client doit alors choisir l'un des modes de paiement proposés par le Site Internet.
Le Client doit enfin suivre les instructions communiquées par le serveur de paiement pour procéder au paiement et validation du paiement de sa commande. La commande du Client devient ferme et irrévocable en cliquant sur le bouton « Payer maintenant » ou tout autre bouton similaire. A partir de ce moment, le Client ne pourra plus modifier sa commande et/ou les informations fournies.
6 CONFIRMATION ET SUIVI DE LA COMMANDE
La vente du(des) Service(s) devient définitive dès réception du paiement intégral du prix de ladite commande par Stactif Luxury, et cette dernière envoyant la confirmation de la commande au Client par email à l'adresse fournie par le Client.
Toutes les informations fournies par le Client au moment de la passation de la commande et la confirmation par Stactif Luxury de l'enregistrement de ladite commande constitueront la preuve de la transaction.
Stactif Luxury s'engage à confirmer systématiquement la commande de chaque Client par l'envoi d'un email.
Le Client s'engage à vérifier l'exactitude de la commande et à signaler immédiatement à Stactif Luxury toute erreur ou omission. Le Client est responsable de toute erreur de sa part en indiquant une adresse email erronée et/ou incomplète.
7 CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1 Le prix
Les prix indiqués sont fermes et non révisables pendant leur durée de validité, les Parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code Civil.
Selon le pays à partir duquel le Client accède au Site, les prix affichés sur le Site sont exprimés dans la devise dudit pays, toutes taxes comprises. Seuls les prix indiqués en euros sont fixes. Tous les autres prix sont convertis dans la devise choisie, automatiquement par le système, sur la base du cours de l'euro à la date de passation de la commande. Tous les frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (frais de port, emballage, préparation du colis, frais optionnels services souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués dans le récapitulatif de la commande et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison choisis par le Client et sont à la charge exclusive du Client. Tous frais supplémentaires relatifs à une demande spécifique du Client postérieure à la commande seront à la charge exclusive du Client et feront l'objet d'une facturation complémentaire.
Stactif Luxury se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Prestations présentées sur le Site Internet. En tout état de cause, les Prestations seront facturées au Client sur la base du prix affiché en vigueur au moment de la validation de la commande.
Conformément aux dispositions du code général des impôts, Stactif Luxury applique le taux de TVA en vigueur à toutes les commandes passées sur le Site quelle que soit leur destination.
7.2 Conditions de paiement
La commande est payable immédiatement par carte bancaire, en ligne uniquement. Le paiement de la commande s'effectue en espèces, le Client n'aura pas la possibilité de payer en plusieurs fois. Le Client garantit qu'il est titulaire de la carte de paiement utilisée pour régler la commande, et que le prénom et le nom figurant sur la carte de paiement sont bien les siens. En cas de paiement par carte bancaire, il sera demandé au Client de fournir le numéro de carte de paiement, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel du paiement. carte utilisée.
Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues par le Client au titre de sa commande serait impossible, la commande sera immédiatement annulée et Stactif Luxury ne pourra en aucun cas être tenue responsable. Tout retard dans le paiement de tout ou partie des sommes une somme due à Stactif Luxury, à son échéance au titre des présentes Conditions Générales, entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l'article « résiliation pour manquement » et à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, la facturation de le bénéfice du Client d'intérêts de retard, dus uniquement du fait de l'expiration du terme contractuel, au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, calculé sur la base du montant de la dette non réglée à l'échéance et une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
8 PRESTATION DE SERVICES
Les Services sont mis à disposition du Client directement dans son Compte Client, dès réception du paiement intégral du prix. Ils pourront être utilisés par le Client dès leur mise à disposition.
Stactif Luxury s'engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre la mise à disposition des Services dans les plus brefs délais. Toutefois, en cas de retard dans la fourniture desdits Services sur le Compte Client du Client, Stactif Luxury ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
9 INDISPONIBILITÉ DES SERVICES
9.1 Avant de commander
En cas d'indisponibilité partielle ou totale d'un ou plusieurs Service(s) sur le Site Internet, la mention « Indisponible » ou toute mention similaire sera indiquée dans la description du Service et le Client ne pourra pas l'ajouter à leur panier.
9.2 Après la commande
En cas d'indisponibilité partielle ou totale d'un ou plusieurs Service(s) après validation de sa commande par le Client, celui-ci sera informé par e-mail à l'adresse e-mail qu'il aura alors renseignée. de la commande, soit (i) la livraison partielle de sa commande, soit (ii) l'annulation de sa commande.
Le Client sera alors invité à choisir alternativement l'option qu'il préfère :
être remboursé du prix du ou des Services commandés et indisponibles dans un délai de vingt(20) jours ouvrés suivant la demande.
recevoir un bon d'achat du montant du ou des Services indisponibles.
10 OFFRES SPÉCIALES
Stactif Luxury se réserve le droit de proposer à la vente des Prestations faisant l'objet d'offres promotionnelles. Les prix originaux et les prix promotionnels seront affichés indiquant le pourcentage (%) de réduction appliqué au prix initial. Ces Services sont vendus dans les mêmes conditions de paiement, délais de livraison et remboursements que les Services hors offres promotionnelles. Il est possible de commander plusieurs Services bénéficiant d'une offre promotionnelle dans une même commande et il est également possible de combiner l'achat d'un ou plusieurs Service(s) bénéficiant d'une offre promotionnelle et d'un ou plusieurs Service(s) hors offres promotionnelles.
11 DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients ayant le statut de professionnel sauf pour les contrats de prestations de services ou de vente de biens conclus hors établissement, dont l'objet n'entre pas dans le champ d'activité principal de la société. l'entreprise cliente et lorsque le client professionnel n'emploie pas plus de 5 salariés. Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. rétractation d'un contrat conclu à distance, sans frais et sans avoir à justifier de motifs précis. Ce délai commence à courir à compter du jour de la livraison de la commande au Client. Le Client exerce son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation susvisé. , sans avoir à justifier sa décision, ni engager de frais en contactant Stactif Luxury via l'onglet « Contact » du Site Internet. Le Client doit, dans sa demande, indiquer le numéro de commande et la référence des Services pour lesquels il souhaite exercer son droit de rétractation, la référence au présent article, son identité et ses coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et/ou électronique).
Une fois les Services restitués, Stactif Luxury remboursera lesdits Services dans un délai de quatorze(14) jours ouvrés à compter de la réception des Services, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande, sauf accord contraire du dernier.
12 GARANTIES LÉGALES
12.1 Principe
La mise en œuvre des garanties légales par le Client non professionnel auprès de Stactif Luxury n'entraîne aucun frais pour le Client. Le Client qui souhaite un remboursement dans les conditions définies ci-dessous sera remboursé par Stactif Luxury dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de le retour du Produit non conforme.
12.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants. du Code Civil, la mise en œuvre de la garantie des vices cachés ne concerne que les vices cachés du Service acheté par le Client, qui empêcheraient son utilisation normale ou l'altèreraient à tel point que le Client ne l'aurait pas acquis. Le Client devra ne pourra pas prétendre au bénéfice de la garantie des vices cachés pour les défauts apparents qu'il aurait pu constater lors de l'achat du Service. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché pour agir contre Stactif Luxury. Il appartient au Client d'apporter la preuve par tout moyen de l'existence du vice caché et de présenter tous les justificatifs nécessaires à l'appui de sa demande. Le Client qui souhaite mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés peut alternativement :
conserver le Service et demander à Stactif Luxury le remboursement partiel du prix ;
Renvoyez la Prestation à Stactif Luxury et demandez le remboursement intégral du prix ainsi que des frais occasionnés par la vente.
12.3 Garantie légale de conformité
Les conditions de la garantie légale de conformité sont fournies en annexe aux présentes.
13 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. La mise à disposition du Site n'implique en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle du Site et de l'un quelconque de ses éléments, ni de la documentation associée, qui restent la propriété exclusive de Stactif Luxury. L'ensemble du Site Internet, y compris son arborescence, ses graphismes, sa structure, ses codes objets ou sources ainsi que son contenu (notamment textes, vidéos, graphismes, images, photographies, logos, icônes de boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données) est la propriété de Stactif Luxury, ou de leurs propriétaires respectifs et est protégé par la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur et le droit des marques. Le Site ne peut être utilisé à des fins commerciales sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de Stactif Luxury. Le cadrage ou la création de liens non autorisés vers l’un des Services est interdit. Les publicités commerciales et autres formes de sollicitation peuvent être supprimées du Contenu Client sans préavis et peuvent entraîner la résiliation du Compte Client.
Stactif Luxury se réserve tous les droits sur le Site qui ne sont pas expressément concédés au Client aux termes des présentes. En conséquence, il est interdit au Client d'utiliser le Site Internet à d'autres fins que celles mentionnées dans les présentes Conditions Générales, sauf accord exprès et préalable de Stactif Luxury.
Toute diffusion, reproduction, représentation ou publication n'est autorisée que pour un usage strictement personnel et à condition de reconnaître, par tous moyens d'identification possibles et quel que soit le support de diffusion, de reproduction, de représentation et/ou de publication, les droits de propriété de Stactif. Luxury et/ou ses partenaires. Sous réserve du respect des présentes conditions, Stactif Luxury autorise le Client à accéder et à utiliser le Site Internet à des fins exclusivement personnelles. La licence ainsi concédée au Client est strictement personnelle, non exclusive, limitée et révocable dans les délais. en cas de non-respect de ces conditions. Stactif Luxury attire notamment l'attention du Client sur le fait qu'aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ne peut être inclus dans le cadre de son utilisation du Site Internet. Il s'agit d'une licence limitée, non exclusive, incessible et non sous-licenciable permettant au Client de télécharger et installer une copie du Site Web sur un appareil mobile ou un ordinateur en sa possession. possession ou contrôle. Sauf indication contraire ci-dessous, il est strictement interdit d’accomplir ou d’aider un tiers à accomplir tout ou partie des actions suivantes :
(i) copier, stocker, reproduire, transmettre, modifier, altérer, désassembler, imiter, décompiler ou désassembler le site Web, y compris ses services et son contenu de quelque manière que ce soit, ou créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci ;
(ii) utiliser tout ou partie du Site Internet, des Services ou de leur contenu pour créer un outil ou un logiciel pouvant être utilisé pour créer des applications logicielles de toute nature ;
(iii) mettre à la disposition du public de quelque manière que ce soit (cession, location, prêt, distribution, reproduction, etc.), à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du Site Internet, des Services ou de leur contenu ;
(iv) modifier tout ou partie du Site Internet, des Services ou de leur contenu ou contourner toute technologie utilisée par Stactif Luxury ou ses concédants de licence pour protéger tout le contenu accessible via le Site Internet, les Services ;
(v) contourner les mesures de sécurité du site Web et des services et accéder à toute partie ou fonctionnalité non autorisée du site Web et des services ;
(vi) utiliser le site Web et les services d'une manière qui viole le présent accord de licence.
Tout manquement à ce qui précède pourra engager la responsabilité du Client, sans préjudice du droit de Stactif Luxury de résilier unilatéralement le Compte Client du Client.
14 BIENS ET RISQUES
14.1 Réserve de propriété
Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, il est expressément convenu avec le Client que le transfert de propriété des Prestations livrées est suspendu jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, taxes et tous accessoires. frais. .A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, Stactif Luxury se réserve expressément le droit de considérer la vente résolue et de réclamer lesdites Prestations après mise en demeure par lettre recommandée ou citation d'huissier qui reste sans effet dans un délai de trente(30) jours. de leur présentation. Tant que les Services n'appartiennent pas au Client, il lui est interdit d'en disposer, notamment de les mettre en gage, de les échanger, d'en céder la propriété à titre de garantie.
Le Client s'engage donc à informer ses clients, revendeurs professionnels, de l'existence de la clause de réserve de propriété régissant les Prestations et du droit que Stactif Luxury se réserve de réclamer, entre leurs mains, soit les Prestations litigieuses, soit le prix.
Nonobstant le fait que le Client ne sera propriétaire des Services qu'au moment du paiement effectif, le transfert des risques des Services au Client s'effectuera dans les conditions prévues ci-dessous. Le Client s'engage donc à apporter tout soin au soin et à la conservation dudit bien. Le Client informe immédiatement Stactif Luxury par tout moyen assurant une parfaite communication de tout fait susceptible de compromettre ses droits de propriété, notamment l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de liquidation ou recouvrement judiciaire, saisie ou toute autre mesure conservatoire. Tous les frais engagés par Stactif Luxury relatifs à la récupération des Services soumis à réserve de propriété ou de leur prix seront à la charge exclusive du Client.
14.2 Risques
Les Prestations seront aux frais, risques et périls du Client à compter de leur remise au transporteur ou de leur enlèvement par le Client.
15 FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues responsables si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, telles que décrites aux présentes, résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil. La Partie constatant l'événement devra immédiatement informer l'autre Partie de son impossibilité d'exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de cette dernière.
Stactif Luxury ne pourra être tenu responsable envers le Client de toute inexécution, indisponibilité ou panne des services, ou de tout manquement ou retard de sa part à respecter les présentes conditions, dans le cas où cette inexécution, indisponibilité ou panne serait en raison d'une cause indépendante de sa volonté. Stactif Luxury décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité des Services pour cause de force majeure, perturbation totale ou partielle, grèves notamment des services postaux, moyens de transport et/ou communication.
16 RESPONSABILITÉ DE STACTIF LUXURY
Dispositions applicables aux Clients non consommateurs La responsabilité de Stactif Luxury à l'égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui sont directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Dispositions applicables aux Clients ayant la qualité de consommateur Il appartient au Client de justifier d'un éventuel non-respect, comme prévu à l'article 12.3 ci-dessus. Dispositions générales Stactif Luxury ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation en dehors du territoire indiqué aux présentes où les Services seraient utilisés. Stactif Luxury se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations contenues sur le Site. Stactif Luxury s'engage à décrire les Services vendus sur le Site de la manière la plus complète et la plus précise et à assurer leur mise à jour dans les meilleures conditions possibles.
Information. Toutefois, Stactif Luxury ne peut garantir l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations. En conséquence, Stactif Luxury décline toute responsabilité pour :
tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations fournies ;
toute imprécision, inexactitude, omission portant sur des informations présentes sur le Site ;
tous dommages directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquence, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder,
utilisation du Site Internet et/ou crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Stactif Luxury garantit au Client que les Services proposés à la vente sur le Site ne portent, à sa connaissance, aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de notifier à Stactif Luxury, dans les meilleurs délais, toute action et/ou toute mise en demeure qu'il aurait reçue du fait de l'utilisation des Services. Sous réserve de l'application des dispositions d'ordre public empêchant toute limitation de la responsabilité de la Société, si la responsabilité de la Société venait à être engagée, elle serait limitée dans les conditions définies ci-dessous : La responsabilité de Stactif Luxury ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. ou négligence et se limite aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucun cas Stactif Luxury ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels résultant ou non de dommages matériels tels que notamment les pertes financières, notamment les frais généraux, le manque à gagner, d'activité, de contrats, de revenus. , les clients et la production ainsi que tout dommage lié à une atteinte à l'image du Client. Stactif Luxury ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'erreurs survenant dans les documents ou informations fournis par le Client. Les dommages et intérêts que Stactif Luxury pourrait être tenu de payer au Client sont subordonnés à la reconnaissance de la responsabilité de Stactif Luxury à la suite d'une décision de justice devenue définitive. En tout état de cause, les dommages et intérêts qui pourraient être dus par Stactif Luxury sont limités au prix de la ou des Prestations.
Cette clause de limitation de responsabilité est expressément acceptée par les deux Parties.
17 ENGAGEMENTS CLIENTS
Le Client souhaitant bénéficier pleinement du Site Internet et acheter des Services doit disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles. Le Client s'engage à utiliser les Services conformément à la réglementation en vigueur et à ne pas les utiliser de manière inappropriée ou contraire aux bonnes mœurs. Le Client s'engage à payer le prix dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales. Le Client s'engage à restituer les Services à l'état neuf, non utilisés, intacts et soigneusement reconditionnés. Le Client s'engage également à trouver une solution lui permettant de remplir ses obligations malgré le cas de force majeure tel que défini à l’article 15 ci-dessus.
Le Client déclare être le propriétaire légal ou titulaire des droits de propriété intellectuelle concernant tout le contenu fourni et/ou publié sur le Site. Le Client s'engage à ce que le contenu qu'il publie sur le Site soit licite, ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs, à l'ordre public et aux droits des tiers, ne viole aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, n'est en aucun cas susceptible de donner lieu à la responsabilité civile ou pénale de Stactif Luxury ;
Stactif Luxury aura toujours la possibilité d'agir contre le Client et d'obtenir l'indemnisation intégrale du préjudice que Stactif Luxury aurait pu subir.
18 DURÉE DU CONTRAT
Le présent Contrat prend effet dès son acceptation par le Client et est conclu jusqu'à la livraison des Prestations commandées au Client, à l'exception des dispositions qui ont vocation à persister au-delà des relations contractuelles entre les Parties.
19 RÉSILIATION DU CONTRAT
19.1 Plainte
Le Client peut adresser ses réclamations par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : 1 rue d'Estienne d'Orves, Paris, 94370, France ; ou par email à l'adresse email de contact figurant sur le Site Internet.
19.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son Compte Client ou son(ses) abonnement(s) (le cas échéant) à tout moment, en accédant aux paramètres de son Compte Client sur le Site Internet, en respectant un délai de préavis d'au moins quarante-huit (48) heures avant la fin de la période actuelle. La résiliation sera effective à la fin de la période en cours.
19.3 Résiliation par Stactif Luxury
Stactif Luxury se réserve le droit de sanctionner tout comportement malveillant contraire aux engagements pris par le Client au titre des présentes en annulant sa commande et en supprimant son Compte Client. Stactif Luxury se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Client en cas de fraude, de défaut d'exécution une obligation en résultant, y compris, sans que la liste soit exhaustive, l'absence de possibilité de retirer le montant de l'abonnement sélectionné à la date d'expiration convenue, la copie ou le téléchargement non autorisé de contenus audio ou vidéo ou toute violation de la licence d'utilisation limitée accordée dans le cadre de son accès aux Services, ou du partage non autorisé du compte du Client. Dans un tel cas, Stactif Luxury devra justifier sa décision et offrir au Client la possibilité de faire part de ses observations avant de prendre la décision de suspendre ou de résilier le Compte Client. Stactif Luxury n'effectuera aucun remboursement et les sommes versées par le Client resteront intégralement conservées par Stactif Luxury.
20 DONNÉES PERSONNELLES
Pour toute information relative au traitement des données personnelles du Client par Stactif Luxury, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site Internet.
21 LITIGE ET LOI APPLICABLE
21.1 Dispositions applicables aux Clients ayant la qualité de consommateur
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, Stactif Luxury adhère au Service Médiateur E-commerce compétent pour son secteur d'activité, étant précisé que la liste des médiateurs de la consommation référencés figure au lien suivant :
Médiateurs de la consommation | https://www.economy.gouv.fr
Plateforme de règlement des litiges en ligne : conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement des litiges en ligne, facilitant le règlement extrajudiciaire indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels en l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .
21.2 Dispositions applicables aux Clients non consommateurs
Les Parties conviennent de tenter de résoudre tout litige à l'amiable avant de recourir à une action en justice. Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et ses suites relèveront de la compétence de la juridiction compétente. de la Cour d'Appel du siège social de la Société.
21.3 Dispositions générales
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales et l'achat de Services qui en résulte sont régis par le droit français. Ils sont rédigés en français.
Les Parties reconnaissent qu'elles sont les auteurs de tous les échanges écrits entre les Parties et que ces écrits pourront servir de moyen de preuve par l'autre Partie. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige et toute traduction fera référence à la version originale française.
22 ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées sans réserve ni restriction par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir parfaite connaissance, et renonce donc à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales de vente. achat, qui sera inopposable à Stactif Luxury, même si elle en avait connaissance.
23 DIVERS
23.1 L'exercice partiel ou unique d'un droit, le défaut d'exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours ou d'un pouvoir par l'une ou l'autre des Parties ne peuvent constituer une renonciation de cette Partie à l'exercice ultérieur de ce droit. , pouvoir ou recours en vertu des présentes Conditions générales ou autrement par cette Partie.
23.2 Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales seraient jugées nulles, illicites ou inapplicables par un tribunal ou une autorité compétente, cette ou ces clauses seront réputées ne pas faire partie des Conditions Générales.
23.3 Cela n'affectera pas le caractère exécutoire des autres clauses des Conditions Générales ni la validité,
la légalité et le caractère exécutoire de ladite clause dans toute autre juridiction. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide, se rapprochant le plus possible du but économique poursuivi par les Parties.
23.4 Toute référence dans les présentes Conditions Générales à une disposition d'une loi ou d'un article sera interprétée comme faisant référence à cette disposition telle que modifiée, codifiée, réadoptée ou étendue au moment de cette référence et en vertu du droit français.
23.5 Les Parties s'engagent à toujours se comporter en partenaires fidèles et de bonne foi et à s'informer mutuellement des difficultés qu'elles pourraient rencontrer dans l'exécution des présentes Conditions Générales. La loyauté et la bonne foi sont des éléments essentiels à la conclusion des présentes Conditions Générales.
23.6 Les Parties s'engagent, pendant toute la durée des Conditions Générales et pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur expiration, à préserver la stricte confidentialité de toutes informations, données, documents de toute nature reçus ou obtenus d'une Partie dans le cadre de la période de validité des Conditions Générales. cadre des relations contractuelles.
ANNEXE
DISPOSITION RELATIVE AUX GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS
1 Pour les Services contenant des éléments numériques
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité des Services aux Conditions Générales, Stactif Luxury est responsable de tout défaut de conformité apparaissant sur les Services acquis par le Client dans les conditions suivantes.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Pendant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique en continu pour une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique pendant toute la durée. période de livraison prévue. Pendant ce délai, le consommateur est seulement tenu d'établir l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité entraîne l'obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours à compter de sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est retourné dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une prolongation de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur exige son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelé pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
a) Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
(b) La réparation ou le remplacement des marchandises a lieu après un délai de trente jours ;
(c) La réparation ou le remplacement du bien provoque un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou remplacé. bien ;
(d) La non-conformité du bien persiste malgré les tentatives infructueuses du vendeur pour le mettre en conformité. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est constaté. si grave qu'elle justifie la réduction du prix ou la résiliation immédiate du contrat. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Les Prestations doivent être restituées à Stactif Luxury dans l'état dans lequel elles ont été reçues avec tous les éléments (accessoires, notices, etc.) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Dans ce cadre, les frais de port seront remboursés au Client sur la base du prix facturé et les frais de retour seront pris en charge par Stactif Luxury. Le remboursement s'effectuera par recrédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande. Aucun paiement à la livraison ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation applicable.
2 Pour les contenus et services numériques
Les dispositions suivantes ne concernent que les contenus et services numériques non soumis à des conditions particulières. Lorsque le contrat prévoit une opération ponctuelle de fourniture du contenu ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes :
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique, si :
a) Le professionnel refuse de mettre en conformité le contenu numérique ou le service numérique ;
(b) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
(c) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut se faire sans coûts imposés au consommateur ;
(d) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
(e) La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste bien que les tentatives du professionnel pour y parvenir restent infructueuses. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résiliation du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a le droit de résilier le contrat que si celui-ci ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa mise à disposition la remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique qui revient en conformité. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximum de 300 000 euros, pouvant être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen (article L. 242-18-1 du le Code de la Consommation) Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie vous donne droit à une réduction de prix en cas de conservation du contenu numérique ou du service numérique ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
(f) Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue :
La garantie légale de conformité entraîne l'obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant 12 mois. La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit de faire mettre en conformité le contenu numérique ou le service numérique. sans retard injustifié suite à leur demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour eux. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renonciation au le contenu numérique ou le service numérique, si :
a) Le professionnel refuse de mettre en conformité le contenu numérique ou le service numérique ;
(b) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
(c) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut se faire sans coûts imposés au consommateur ;
(d) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
(e) La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste bien que les tentatives du professionnel pour y parvenir restent infructueuses. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résiliation du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a le droit de résilier le contrat que si celui-ci ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa mise à disposition la remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique qui revient en conformité. Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximum de 300 000 euros, pouvant être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen (article L. 242-18-1 du le Code de la Consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie vous donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
DISPOSITION RELATIVE AUX GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS
Veuillez remplir et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat :
A l'attention de Stactif Luxury, 1 rue d'Estienne d'Orves, Paris, 94370, France,Je/nous (* ) vous informons par la présente de ma/notre (* ) rétractation du contrat relatif à la vente de la marchandise ( * ) / pour la fourniture des services (* ) ci-dessousCommandé le (* ) / reçu le (* ) Nom du(des) Consommateur(s), Adresse du(des) Consommateur(s), Signature du(des) Consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
Date :
(*) Supprimez ce qui est inutile.
